Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
⚠️ AutonoFiscal ne remplace PAS un comptable agréé (CPA)
AutonoFiscal est un outil numérique d'organisation et de documentation. Il ne constitue en aucun cas :
- • Un service de comptabilité professionnelle ou agréée
- • Un conseil fiscal personnalisé ou juridique
- • Un service de tenue de livres officiel
- • Un représentant auprès de l'ARC ou de Revenu Québec
👉 Pour toute décision fiscale importante, consultez toujours un comptable agréé (CPA) ou un conseiller fiscal qualifié.
Important
AutonoFiscal est un produit numérique exploité par CMCMD, entreprise individuelle enregistrée au Québec. Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord entre l’exploitant de CMCMD (« nous ») et toute personne accédant ou utilisant la plateforme AutonoFiscal (« vous »). CMCMD propose un service de consultation web gratuit composé de guides simplifiés et d’articles de blogue. Ces contenus sont élaborés à partir de sources publiques et d’informations accessibles publiquement, compilées et présentées à des fins informatives uniquement. La version Pro constitue un outil numérique de gestion comptable offert par abonnement. Elle permet d’organiser vos reçus, revenus et dépenses et de générer des fichiers structurés destinés à être utilisés par un comptable. Elle ne constitue pas un service de comptabilité professionnelle ni un conseil fiscal personnalisé.
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant AutonoFiscal (ci-après "le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
AutonoFiscal est une plateforme canadienne développée et offerte par CMCMD, conçue spécifiquement pour les PME canadiennes et les travailleurs autonomes du Québec. Le service est hébergé au Canada et respecte les lois québécoises et canadiennes en matière de protection des données.
2. Description du service
AutonoFiscal offre des outils et ressources pour aider les travailleurs autonomes du Québec et du Canada à :
- Calculer les taxes TPS/TVQ et TVH
- Suivre leurs revenus et dépenses professionnelles
- Organiser leurs documents fiscaux
- Accéder à des guides fiscaux par métier
- Préparer leurs obligations fiscales
3. Types de compte
Compte gratuit
- Accès aux calculatrices de taxes
- Consultation des guides fiscaux
- Sauvegarde limitée de l'historique
- Présence de publicités discrètes
Compte Pro
- Toutes les fonctionnalités gratuites
- Tableau de bord fiscal complet
- Suivi illimité des revenus et dépenses
- Gestion documentaire
- Rappels fiscaux automatisés
- Guide fiscal IA personnalisé
- Export des données pour comptable
- Sans publicité
- Support prioritaire
4. Utilisation appropriée
Vous vous engagez à :
- Utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes associés
- Ne pas utiliser le Service pour transmettre des virus ou codes malveillants
- Ne pas copier, modifier ou distribuer le contenu du Service sans autorisation
- Fournir des informations exactes lors de votre inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu disponible sur AutonoFiscal, incluant mais sans s'y limiter : textes, graphiques, logos, icônes, images, calculatrices, guides et logiciels, est la propriété exclusive d'AutonoFiscal/CMCMD ou de ses concédants de licence.
Ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
6. Limitation de responsabilité
AutonoFiscal fournit des outils d'aide à la gestion fiscale, mais ne remplace pas les conseils d'un professionnel.
Nous déclinons toute responsabilité pour :
- Les erreurs dans les calculs ou informations fournies
- Les décisions financières ou fiscales prises sur la base du Service
- Les pénalités, intérêts ou autres conséquences fiscales
- La perte de données ou l'interruption du Service
- Les dommages indirects ou consécutifs liés à l'utilisation du Service
Les taux de taxes, règles fiscales et informations sont fournis à titre indicatif. Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude des informations auprès des autorités fiscales compétentes.
Infrastructure technique et fournisseur Base44 :
- Abonnement à vie (Lifetime) : L'accès à vie signifie un accès permanent tant que AutonoFiscal reste ouvert et que le fournisseur Base44 continue ses opérations. L'accès couvre la durée de vie du service. Nous ne pouvons garantir l'accès si AutonoFiscal devait fermer de manière permanente ou si notre fournisseur de plateforme technique Base44 devait cesser ses opérations de façon irréversible.
- Dépendance technique : AutonoFiscal est développé et hébergé sur la plateforme Base44. CMCMD n'est pas en mesure de gérer directement les problématiques majeures du réseau ou de l'infrastructure technique fournies par Base44.
- Engagement de CMCMD : CMCMD s'engage à maintenir une surveillance continue du service, à effectuer les mises à jour nécessaires et à assurer la qualité du produit dans les limites des capacités de la plateforme Base44.
7. Notifications et communications
En utilisant AutonoFiscal, vous acceptez de recevoir des notifications et communications concernant :
- Les mises à jour importantes du service
- Les nouvelles fonctionnalités et améliorations
- Les rappels fiscaux (utilisateurs Pro)
- Les messages liés à votre compte et votre abonnement
Types de notifications :
- Notifications in-app : Affichées dans l'application lorsque vous êtes connecté
- Notifications push : Envoyées sur votre appareil mobile ou navigateur, même quand l'application est fermée (nécessite votre autorisation)
- Notifications par email : Résumés et alertes envoyés à votre adresse courriel
Vous pouvez gérer vos préférences de notification à tout moment dans Paramètres > Notifications. Vous avez le contrôle total sur les types de notifications que vous souhaitez recevoir.
Note : Certaines communications liées à la sécurité du compte ou aux obligations légales ne peuvent pas être désactivées.
8. Données personnelles et protection
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité.
Pour des informations détaillées sur l'utilisation des cookies et le suivi analytique, consultez notre Politique de cookies.
Vos données sont sécurisées :
- Chiffrement de bout en bout (HTTPS)
- Base de données chiffrée
- Isolation totale entre utilisateurs
- Aucun partage avec des tiers
- Sanitisation automatique des données d'analyse
Données JAMAIS collectées :
- Montants financiers détaillés
- Numéros d'identification fiscaux
- Informations sensibles de paiement
- Contenu de vos documents
9. Paiements et abonnements
Les modalités de paiement, de facturation, de remboursement et de gestion des abonnements Premium sont détaillées dans nos Conditions de paiement.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, un prestataire de services de paiement certifié PCI DSS.
10. Transfert de propriété et changement d'entité
CMCMD se réserve le droit de vendre, transférer ou céder AutonoFiscal à une ou plusieurs tierces parties. Dans un tel cas :
- Les présentes conditions d'utilisation et toutes les politiques associées seront maintenues à jour pour refléter tout changement
- Un courriel sera envoyé à tous les utilisateurs pour les informer du transfert de propriété
- Vous aurez l'opportunité de consulter les nouvelles conditions avant qu'elles n'entrent en vigueur
- Vos droits en tant qu'utilisateur seront respectés conformément aux lois applicables
La continuation de votre utilisation du Service après un tel transfert constituera votre acceptation des nouvelles conditions.
11. Modifications du service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
Les taux d'abonnement peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours aux utilisateurs existants.
12. Suppression de compte et gestion des données
Droits de l'utilisateur : Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment via votre Profil > Paramètres. Cette demande déclenche un processus de suppression intelligente basé sur votre historique transactionnel.
Logique de suppression :
📊 Cas 1 : Vous avez des revenus ou dépenses enregistrés
Votre compte passe en suppression progressive (730 jours / 2 ans). Les données fiscales sont conservées à titre légal pour les autorités fiscales canadiennes (ARC, Revenu Québec). Durant cette période :
- Accès en lecture seule à tous vos revenus, dépenses et documents
- Possibilité d'exporter vos données (rapports PDF, Google Drive)
- Bouton "Récupérer mon compte" disponible (frais uniques de 12$ CAD)
- Après 730 jours : suppression définitive et irréversible
🚀 Cas 2 : Vous n'avez aucune transaction
Votre compte est supprimé immédiatement. Aucune donnée fiscale à conserver, suppression instantanée et complète. Vous pouvez vous réinscrire avec la même adresse email à tout moment.
Conformité légale : La rétention des données fiscales pendant 730 jours respecte les obligations légales du Canada relatives aux dossiers d'imposition (Agence du revenu du Canada, ministère du Revenu Québec).
Archivage sécurisé : Lors de toute suppression, un archivage légal confidentiel est créé contenant : email, nom d'entreprise, ID Stripe (si applicable), type d'abonnement et dates clés. Cet archivage est conservé indéfiniment à titre de conformité et n'est jamais communiqué à des tiers sans obligation légale.
13. Codes promotionnels
AutonoFiscal peut émettre des codes promotionnels (codes promo) offrant des réductions sur les abonnements Pro. L'utilisation de ces codes est soumise aux conditions suivantes :
CMCMD se réserve le droit de désactiver tout code promo en cas d'abus, de fraude ou d'utilisation non conforme aux présentes conditions.
14. Période de grâce (PG) — Accès post-résiliation
Lorsqu'un abonnement Pro arrive à expiration (résiliation, non-renouvellement ou échec de paiement), le compte entre automatiquement en Période de Grâce (PG). Cette période vise à protéger vos données et vous donner le temps de récupérer vos informations.
- ✅Accès en lecture seule à tout votre tableau de bord (revenus, dépenses, documents)
- ✅Export de vos données — PDF, Excel, Google Drive disponibles
- ✅Consultation des guides et outils gratuits (calculatrices, blog)
- ✅Réactivation possible en souscrivant à nouveau à un plan Pro
- ✗Ajout de nouveaux revenus ou dépenses — mode lecture seule uniquement
- ✗Téléversement de nouveaux documents
- ✗Accès au Guide IA et fonctionnalités Pro exclusives
- ✗Rappels fiscaux automatisés
- ✗Support prioritaire
ℹ️ Durée de la Période de Grâce
La Période de Grâce dure jusqu'à la suppression définitive du compte (730 jours si des données fiscales existent, ou immédiatement si aucune transaction n'est enregistrée).
Pour retrouver l'accès complet :
- Pendant la PG : Souscrivez à nouveau à un plan Pro (mensuel, annuel ou à vie)
- Après la PG (PG expirée) : Bouton "Réactiver pour 12$ CAD" disponible (paiement unique, frais de récupération)
- Passé 730 jours : Compte supprimé définitivement — récupération impossible
15. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, notamment :
- Loi 25 (Québec) - Modernisation de la protection des renseignements personnels
- LPRPDE (PIPEDA) - Loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Code civil du Québec
- Loi sur la protection du consommateur (Québec)
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Le siège social de CMCMD est situé au Québec, Canada.
Protection des consommateurs québécois
En tant qu'entreprise québécoise, nous sommes assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui offre des protections additionnelles aux consommateurs québécois.
16. Enregistrements de session
AutonoFiscal utilise des outils de replay de session (enregistrement anonymisé de l'interaction utilisateur) à des fins exclusives d'amélioration de l'expérience et de débogage technique. Ces enregistrements reconstituent la navigation d'un visiteur sur la plateforme (mouvements de souris, clics, scroll) sans jamais capturer de données sensibles.
- Mouvements et clics de souris (anonymisés)
- Défilement de page (scroll)
- Pages visitées et durée par page
- Interactions avec les boutons, formulaires et menus
- Résolution d'écran et type d'appareil
- Contenu des champs de saisie (mots de passe, montants, numéros fiscaux)
- Informations bancaires ou de paiement
- Données financières personnelles (revenus, dépenses)
- Contenu de vos documents téléversés
- Adresse email ou numéro de téléphone
Les champs sensibles sont masqués automatiquement par l'outil avant tout enregistrement.
ℹ️ Finalité et conservation
- Finalité : Améliorer l'ergonomie de la plateforme, détecter les bugs d'interface et optimiser les parcours utilisateurs
- Conservation : Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, puis supprimés automatiquement
- Accès : Limité aux membres de l'équipe de développement AutonoFiscal/CMCMD uniquement
- Partage : Aucun partage avec des tiers à des fins publicitaires ou commerciales
Vous pouvez refuser les enregistrements de session en désactivant les cookies analytiques dans vos préférences de cookies (bouton "Gérer les cookies" en bas à droite). Les enregistrements de session ne sont actifs que si les cookies analytiques sont acceptés.
17. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter via notre page de contact.